Vous avez un bien immobilier à vendre ? Vous vous demandez sans doute s’il y a des règles qui existent en dehors de ce tout ce que la plupart connaissent au sujet de la vente immobilière. Découvrez l’essentiel à savoir pour mettre au point votre connaissance à ce sujet.
La catégorie juridique de la vente immobilière
Sachez avant tout que la vente immobilière est une opération encadrée par la loi. Elle est du ressort du droit privé et plus précisément du droit civil. Outre les énoncés du Code de la construction et de l’habitation la concernant, l’article 1583 du Code civil la prévoit. Elle doit être formalisée à partir du moment où vendeur et acheteur se trouvent en accord au sujet de l’objet de la vente et du prix. En d’autres termes, la signature de l’acte de vente devra être validée auprès de l’Administration ou du notaire. Le terme bien immobilier embrasse des objets comme le terrain, la maison, l’appartement, l’immeuble et l’ensemble d’immobiliers.
Quelques règles à connaître
Dès lors qu’un client ne peut pas tout de suite acheter le bien en vente mais le réserve quand même par le biais d’une offre d’achat et que le vendeur est d’accord, ce dernier va lui promettre de ne pas céder ce bien à un autre durant un délai convenu entre les deux parties. Cela se fait soit par la promesse de vente qui engage uniquement le prometteur, soit par le compromis de vente qui engage les deux parties. Dans le premier cas, il y a une possibilité de rétractation pour l’acheteur mais dans le 2e cas, les deux parties sont liées par un engagement ferme et réciproque avant la signature de l’acte de vente.
Quelques exceptions
Une vente immobilière n’est pas toujours du type classique et le régime qui lui correspond dépend de son mode. Quand un propriétaire se réserve le droit de racheter le bien qu’il vend pour une raison ou une autre, le contrat y afférent s’appelle vente à réméré. Quand deux propriétaires se mettent d’accord pour échanger leurs biens immobiliers, l’opération se passe sous ce qu’on appelle contrat d’échange qui est un contrat unique soumis au notaire au lieu de 2 contrats de vente distinctes. Une vente immobilière peut être une vente forcée ou une vente amiable aussi, notamment quand elle entre dans le cadre d’une saisie immobilière.
Les ventes immobilières sont de plusieurs types. Il arrive rarement que le prétendant à l’acquisition dispose tout de suite de 100 % du montant à débourser pour devenir propriétaire et aussi que la décision d’acheter soit prompte. Dans ce cas, un avant-contrat peut être réalisé dans l’attente de la conclusion finale de la transaction qui est l’acte authentique de vente.
