La loi Alur a modifié les conditions de désignation et de changement du syndic, le représentant légal des copropriétaires. Vous vous demandez comment désigner un syndic ou quelle procédure pour changer de syndic ? Voici un article pour en savoir plus sur le syndic de copropriété.
Une mise en concurrence systématique est obligatoire à chaque désignation de syndic. Si le représentant des copropriétaires détient un mandat d’une durée de 1 an, une mise en concurrence annuelle doit avoir lieu. Cela signifie que la copropriété doit solliciter les devis de plusieurs syndics avant de conclure un contrat avec un syndic. Selon la loi Alur, la désignation d’un nouveau syndic par l’Assemblée générale peut entraîner révocation du mandat du syndic actuel. C’est le cas si le nouveau syndic est désigné avant le terme du syndic actuel.
Si c’est le syndic qui souhaite cesser son mandat, il doit respecter un préavis de 3 mois. La rémunération du syndic est forfaitaire. Des honoraires spécifiques complémentaires peuvent être prévus pour des prestations particulières définies par Décret. Le montant de ces honoraires complémentaires ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État. Ces mesures sont destinées à faire en sorte que le syndic reste vigilant et actif. Un syndic trop libre, certain du renouvellement de son mandat, ou à l’inverse de son départ, peut avoir tendance à être laxiste.
Les missions incombant au syndic
Les nouvelles obligations du syndic sont les suivantes :
- Tenue et mise à disposition des copropriétaires d’un carnet d’entretien de l’immeuble,
- Obligation d’informer tous les occupants de l’immeuble, y compris les locataires ou occupants à titre gratuit, des décisions prises par l’assemblée générale,
- Obligation de proposer un accès en ligne sécurisée aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble,
- Obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires (ensemble des copropriétaires) pour les copropriétés de plus de 15 lots,
- Obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat pour le versement des cotisations du fonds des travaux.
Le syndic doit dorénavant soumettre au vote de l’Assemblée générale certaines décisions. C’est le cas de la conclusion de certains accords conclus par le syndic et une personne ou une entreprise qui lui est directement liée. La souscription d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile des copropriétaires doit également être soumise à l’assemblée générale. Enfin, la décision de confier la conservation des archives de la copropriété à une entreprise spécialisée requiert une décision en Assemblée générale.
La fiche synthétique de copropriété
Le syndic doit désormais établir un document officiel appelé « Fiche synthétique de copropriété ». Ce document obligatoire mentionne notamment :
- Le nom d’usage et adresse du syndicat des copropriétaires,
- L’adresse du ou des immeubles,
- Le numéro d’immatriculation de la copropriété au Registre National des Copropriétés et la date de la dernière mise à jour,
- La date d’établissement du règlement de copropriété,
- Le numéro identifiant d’établissement (Siret) du syndicat,
- Le nom et l’adresse du syndic de copropriété ou de l’administrateur provisoire,
- Le cadre d’intervention du représentant légal (mandat ou mission).
Concernant le ou les immeubles, le document doit préciser, entre autres, le nombre de lots, l’état du ou des immeubles, le type de chauffage, le nombre d’ascenseurs, etc. Le syndic doit la mettre à jour tous les ans la fiche synthétique de copropriété.
La Loi Alur a renforcé les obligations pesant sur les copropriétaires et leur syndic. L’objectif est de lutter contre la dégradation de certaines copropriétés. Ces mesures ont été récemment renforcées suite à la crise sanitaire du Coronavirus. Les mandats de certains syndics arrivés à terme ont été prolongés en l’absence de vote d’une Assemblée générale pendant la période de confinement.
