Vous pensez que votre maison, votre piscine ou votre travaux de rénovation sont couverts au titre de la garantie décennale ? Et que vous pourrez facilement vous retourner contre l’entrepreneur en cas de problème ? C’est partiellement vrai, mais potentiellement faux !
Découvrez les quatre principales idées reçues sur la responsabilité décennale de l’entrepreneur et leurs conséquences sur vos travaux de construction.
1 – La garantie décennale s’applique à tous les dommages
Faux. La garantie décennale ne s’applique qu’aux dommages d’importance compromettant la solidité d’une construction ou rendant celle-ci inutilisable dans les conditions d’usage habituellement reconnues en France (par exemple : logement inhabitable ou refus de conformité).
Tous les dégâts que vous pouvez constater sont donc loin d’être couverts par cette garantie. Une simple fissure ou un revêtement altéré par le temps peuvent ne pas faire partie du périmètre de couverture. Une piscine qui fuit, un système d’assainissement inutilisable, un chauffage défaillant, des infiltrations par le toit ou les murs… sont par contre autant de sinistres susceptibles de faire intervenir la garantie décennale.
2 – La garantie décennale peut s’appliquer dès la fin du chantier
Vrai et faux. En théorie, la période de garantie décennale débute à la date de réception des travaux. Mais durant la première année après la réception, ce n’est pas la garantie décennale qui doit intervenir mais la garantie de parfait achèvement.
Le “parfait achèvement” signifie que le constructeur doit réparer tous les dommages à l’ouvrage, incluant ceux de nature décennale mais aussi ceux de nature fonctionnelle ou décorative. C’est une obligation légale à laquelle obéissent tous les constructeurs. En cas de sinistre la première année, vous pouvez donc demander à votre entrepreneur d’intervenir au titre de cette garantie. Et ce n’est qu’à la fin de la période de garantie de parfait achèvement que vous pouvez faire une demande de réparation au titre de la garantie décennale.
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3 – La garantie décennale peut intervenir sans réception des travaux
Faux. Pour pouvoir faire intervenir la responsabilité décennale d’un entrepreneur, il est nécessaire qu’il y ait eu réception du chantier, avec ou sans réserves. C’est seulement à partir de la date de réception que s’ouvre la période de garantie décennale. Sans trace effective de cette réception, l’entrepreneur peut refuser d’assumer une réparation au titre de la garantie décennale. Et la justice lui donne souvent raison !
Il est donc conseillé d’effectuer cette réception de la façon la plus sérieuse possible, afin d’éviter tout malentendu ou conflit ultérieur. Si vous constatez des défauts de construction, des éléments non terminés ou ne correspondant pas au projet initial, vous devez émettre et notifier des réserves récapitulant ces problèmes. Le constructeur disposera alors d’une année pour réparer les éléments problématiques et faire lever les réserves.
4 – Je n’ai pas besoin d’assurer ma construction puisque mon entrepreneur dispose d’une assurance décennale
Faux. Depuis 1978 et la loi Spinetta, tous les constructeurs sont effectivement obligés de souscrire un contrat d’assurance pour garantir leur responsabilité décennale vis-à-vis de leurs clients. Mais en parallèle de cette obligation, les particuliers ou professionnels faisant construire un ouvrage (maison, piscine, agrandissement, rénovation, garage, local commercial…) doivent aussi légalement souscrire un contrat d’assurance appelé “dommages-ouvrage”.
Grâce à l’assurance dommages-ouvrage, les maîtres d’ouvrage et/ou propriétaires sont certains d’être indemnisés en cas de désordres de nature décennale, et ce même s’ils n’ont plus aucun rapport ou aucun lien avec le constructeur de l’ouvrage. Cela permet d’éviter de se retrouver sans possibilité d’indemnisation si l’entrepreneur a disparu ou fait faillite (ce qui arrive très régulièrement).
À noter que si vous vendez votre bien durant la période de dix années après la réception des travaux, la police d’assurance dommages-ouvrage doit d’ailleurs être annexée au contrat de vente.
