Mis en place depuis l’année 2015, la loi de défiscalisation Pinel est un dispositif visant à accroître l’investissement immobilier dans la Métropole et les départements français. Cette loi s’applique par une réduction d’impôt au cours d’un placement concernant un nouveau logement ou une réhabilitation dans le territoire français. Cette remise peut aller de 12, 18 ou même jusqu’à 21 % du prix de revient de l’immobilier, ne dépassant pas les 300 000 €. Pour en bénéficier, le contribuable doit élire domicile en France. Toutefois, les logements qui présentent une dissociation entre propriété et jouissance ne sont pas touchés par la réduction d’impôt.
Comment fonctionne le mécanisme de la loi Pinel ?
Le premier élément à savoir sur la loi de défiscalisation Pinel est l’emplacement ou la localisation de l’investissement, correspondant ou pas aux zones éligibles avec le dispositif afin d’optimiser le rendement immobilier. Définies par les arrêtés du 29 avril 2009, du 22 décembre 2010 et du 1er octobre 2014, les zones éligibles sont les A bis, A, B1 et B2. Paris et ses 29 municipalités avoisinantes font partie de la Zone A bis. La zone A est constituée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur, Marseille, Montpellier, Lille, Lyon et une part de la France sur l’agglomération genevoise. Enfin pour ceux de la B1, ce sont les métropoles comptant plus de 250 000 habitants et la grande couronne parisienne qui en font partie. Les villes comme Bayonne, Saint-Malo, La Rochelle, Annecy, Chambéry, Cluses, la Corse, incluant les DOM sont également compris dans cette zone. Les zones éligibles à la loi Pinel sont toutes classées comme profitables pour un investissement. Toutefois, certains lieux comportent quelques contraintes. La région parisienne, par exemple, est déconseillée par un nombre considérable d’experts en immobilier à cause du prix d’achat élevé, jugé plus important que les marges imposées par la loi Pinel.
Respectez les conditions de la loi Pinel pour optimiser votre revenu locatif
La période de location d’un bien détermine le montant de la défiscalisation Pinel. Celle-ci est estimée à 12 % du prix de l’investissement qui compte 6 ans de location, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans de location. Une acquisition de logement neuf labellisé BBC 2005 ou RT dans l’une des zones éligible à la loi Pinel est de rigueur afin de bénéficier de ces avantages. Et ce, avant le 31 décembre 2022. Concernant les biens en VEFA ou anciens, des travaux de réhabilitations et de rénovations importants doivent être établis sur l’investissement pour que ces investissements puissent être mis en location. À noter que le dispositif Pinel doit respecter des plafonds dont il faut avoir connaissance. L’investissement ne doit pas dépasser les 300 000 euros par an, soit une somme de 5 500 euros par m². Quant aux loyers, ils sont limités à 16,83 euros dans la zone A bis, 12,50 euros pour la zone A et 10,07 euros pour la B1. Quant aux revenus des locataires, ils sont plafonnés à 36 993 euros pour un seul individu et 55 287 euros pour un couple.
