Les règlementations en vigueur ont fait du ravalement de façade une obligation qui incombe aux propriétaires de maisons ou d’immeubles. Il existe cependant certaines restrictions lorsque les travaux sont réalisés sur un bâtiment implanté dans une zone protégée. Nous allons justement aborder le sujet dans les paragraphes suivants. Découvrez !
En quoi consiste le ravalement de façade d’une habitation ?
L’article L126-2 du Code de la construction et de l’habitation a défini ce qu’est un ravalement de façade. En effet, ce procédé englobe les travaux que l’on réalise dans le but de maintenir les murs extérieurs d’une maison ou d’un bâtiment en bon état de propreté. Toutefois, cette définition devra être comprise au sens large. En effet, ravaler une façade ne se limite pas au nettoyage de cette structure. Il peut aussi impliquer la réparation des fissures et des joints endommagés, des travaux d’isolation thermique ou encore la réhabilitation complète de la façade. Peu importe la forme que revêtent les travaux, il est cependant recommandé de les confier à une entreprise de ravalement de façade.
Il est à noter que le ravalement de façade n’a pas vocation de modifier l’apparence extérieure de l’habitation. Il vise principalement à redonner aux murs extérieurs leur état d’origine. Ainsi, toute modification fait l’objet d’une règlementation stricte. Avant d’appréhender la moindre chose, il est donc conseillé de s’informer sur les démarches administratives à accomplir auprès du service d’urbanisme de la mairie.
Qu’en est-il de la règlementation applicable en matière de ravalement de façade d’un bâtiment situé en zone protégée ?
Pour savoir ce qu’est une zone protégée, on peut se référer à plusieurs textes de loi. C’est le cas du Code d’urbanisme, notamment ses articles R.421-15 et R.421-16. À la lecture de ces derniers, on déduit qu’un immeuble est érigé en zone protégée dans le cas où il est bâti dans un secteur sauvegardé. Cependant, un régime spécial s’applique dans la mesure où l’immeuble en question figure dans la liste des monuments historiques. Enfin, il bénéficie d’une protection particulière s’il est identifié par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV). Dans tous ces cas de figure, l’intervention d’un architecte des Bâtiments de France est nécessaire avant que les travaux de ravalement soient effectués.
En ce qui concerne spécialement une bâtisse identifiée par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur et celle érigée en monument historique, d’autres obligations sont à respecter. En l’espèce, il faut avoir l’avis des architectes des bâtiments de France, obtenir un permis de construire ainsi qu’un rallongement d’un mois du délai d’instruction du permis. Pour de plus amples informations, il faudra se référer au décret n° 2015-826 du 09 juillet 2015.
Comment définir les secteurs sauvegardés, le PSMV, la protection au titre des monuments historiques ?
Un simple citoyen aura du mal à faire la différence entre les diverses notions relatives aux zones protégées.
En effet, les secteurs protégés sont des portions d’une ville préservées pour conserver l’espace urbain dans son intégralité. Il faudra néanmoins que ce dernier présente un attrait architectural, historique ou artistique. Afin de savoir si votre logement est implanté dans un tel secteur, pensez à vous renseigner auprès du service départemental de l’Architecture et du Patrimoine ou de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
En ce qui concerne la protection au titre de monuments historiques, il faut que le bâtiment fasse l’objet d’un classement partiel dans la liste des infrastructures considérées comme telles. Elle peut aussi se faire par l’inscription de la bâtisse parmi les monuments historiques.
